Motion déposée par les conseillers prud'hommes salariés du Conseil des Prud'hommes du CHER !!!

Aucune avancée raisonnable n'étant intervenue depuis le Conseil Supérieur de la Prud'homie du 13 Mai 2009, en particulier sur l'abrogation du décret du 16 Juin 2008 qui limite le temps d'indemnisation des activités prud'homales et une refonte complète de celui-ci, les Conseillers Prud'hommes salariés CTFC, CFDT, CGT, FO ont décidé d'entamer une grève des audiences à dater du 10 Juin 2009 et ce à raison d'une audience par semaine jusqu'au 25 Juin 2009, date du prochain Conseil Supérieur de la Prud'homie qui devra se prononcer sur un nouveau projet de décret.

Dans l'état actuel des choses, nous ne concevons pas que le temps consacré aux activités juridictionnelles soit contingenté car, comment rendre une justice équitable et de valeur si nous ne disposons pas du temps nécessaire aux recherches juridiques et jurisprudentielles afin de rédiger des décisions conformes aux intérêts des justiciables.

De plus, nous ne pouvons nous satisfaire d'une autorisation de dépassement à postériori lié au bon vouloir du Président du Conseil quel qu'il soit.

Pour conclure, nous rappelons encore une fois l'arrêt de la Cour d'Appel de Chambéry du 12 Septembre 2007 "nul autorité ne saurait être comptable du temps que le juge consacre à son activité juridictionnelle. Il est seul, face à sa conscience pour apprécier les conditions nécessaires à l'élaboration de sa décision".

Pour info, les sections concernées par le mouvement en grève sont :

* Mercredi 10 juin : Bureau Jugement Section Industrie
* Lundi 15 juin : Bureau Jugement Section Commerce
* Lundi 22 juin : Bureau Jugement Section Activités Diverses
* Jeudi 25 juin : Jour du Conseil Supérieur de la Prud'homie.


LE JEUDI 25 JUIN A 8 H 30
RASSEMBLEMENT DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES

PARCE QUE NOUS SOMMES TOUTES ET TOUS CONCERNE(e)S, VENEZ NOMBREUX...

Pour le Bureau de l'Union Locale
des Syndicats CGT
La secrétaire générale
L. COLLONGE