Représentativité Syndicale:

le Tribunal d'Instance de Brest remet en cause les règles...

Le souci de voir préservée la liberté syndicale a tout récemment été pleinement affirmé par le Tribunal d’Instance de Brest qui, par son jugement du 27 octobre 2009, a refusé d’annuler la désignation d’un délégué syndical, qui était contestée au motif que le syndicat qui avait procédé à la désignation n’avait pas atteint les fameux 10 %.

Le Tribunal, rappelant le pouvoir du juge d’écarter une loi contraire aux dispositions nationales et aux règles communautaires, a validé la désignation contestée après avoir notamment considéré que la loi du 20 août 2008 méconnaît les dispositions de l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’article 11 de la convention européenne, qui consacre la liberté syndicale, interdit toute restriction à cette liberté autre que celles nécessaires, dans une société démocratique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

L’obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % ne rentre certainement pas dans les restrictions visées par l’article 11.

C’est donc en toute logique que le Tribunal d’Instance de Brest n’a pas voulu valider une loi qui lui a paru contrarier le principe de la liberté syndicale et constituer une ingérence dans le fonctionnement syndical.

Jugement-TI-de-Brest.pdf