La Cour de Cassation vient de confirmer deux principes en matière de licenciement pour inaptitude :

   1) Même l’inaptitude totale d’un salarié oblige l’employeur à une recherche de reclassement :

L’inaptitude déclarée d’un salarié à tout emploi ne dispense pas l’employeur de rechercher des possibilités de reclassement.

Un salarié est licencié après avoir été déclaré inapte à tous poste dans l’entreprise à l’issu des deux examens médicaux, et de l’impossibilité de reclassement.

Suite à son licenciement, le salarié a saisi le tribunal des Prud’hommes et obtenu gain de cause. En effet, la Cour de Cassation confirme la première décision des juges et rappelle la déclaration en inaptitude d’un salarié ne dispense pas l’employeur de chercher des possibilités de reclassement (mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise ou du groupe).

Dans le cas présent, l’employeur ne justifiait pas des démarches et des recherches dans le cadre de la procédure de reclassement du salarié.

Dès lors, l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement.

N° de pourvoi: 08-42212

  2)Le licenciement d’un salarié inapte dépend de l’avis des délégués du personnel:

L’avis des délégués du personnel, qui doit être recueilli avant le licenciement d’un salarié inapte, doit intervenir après les deux examens médicaux.

Le licenciement d’un salarié inapte n’est effectif qu’après les deux examens médicaux prévus par l’article R. 4624-31 du Code du travail.

Un salarié, victime d’un accident du travail est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après les deux examens médicaux.

Le salarié conteste son licenciement, et les juges du fond le déboutent de sa demande, notamment en considérant que l’avis des délégués du personnel, qui avait été émis entre les deux examens médicaux, avait été rendu avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement comme l’exige l’article L. 1226-10 du Code du travail.

Cette décision a été censurée par la Cour de cassation, qui rappelle que la consultation des délégués du personnel doit avoir lieu après que l’inaptitude ait été définitivement constatée, ce qui implique qu’elle ne peut intervenir qu’après les deux examens médicaux.

La Haute juridiction précise qu’il s’agit là d’une formalité substantielle, dont le non respect ouvre droit pour le salarié à l’indemnité prévue par l’article L. 1226-15 du Code du travail, à savoir au moins 12 mois de salaire.

N° de pourvoi: 07-44307

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