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Vendredi 16 juillet 2010 5 16 /07 /Juil /2010 13:36

travail (2)

Le décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 instaure à partir du 1er juillet 2010 le versement d'une Indemnité Temporaire d'Inaptitude à une personne déclarée inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

 

INDEMNITE TEMPORAIRE INAPTITUDE INDEMNITE TEMPORAIRE INAPTITUDE

Formulaire CERFA (2) Formulaire CERFA (2)

 

Par Union Locale CGT de Bourges - Publié dans : Législation Sociale - Communauté : Syndicalisme
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