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Mercredi 7 juillet 2010
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/2010
21:40
Le Conseil de
Prud'hommes de Bourges vient de rendre une décision forte intéressante, concernant la prise d'acte de rupture du contrat de travail, par un salarié de la branche du bâtiment.
Le Conseil estime, entre autres choses, que l'employeur a commis une faute en n'assurant pas à son salarié un salaire à date fixe, voire en omettant de respecter la périodicité mensuelle entre deux payes successives...
..."Ces manquements répetés sont suffisament graves pour carractériser une rupture imputable à l'employeur et pour dire que la prise d'acte aura les effets d'un
licenciement sans cause réelle et sérieuse."...
L'Union Locale CGT de Bourges, qui a assuré la défense de ce salarié, se félicite de cette décision et invite ses syndicats à s'emparer de cette décision pour faire respecter les droits des salariés en la matière.
Par Union Locale CGT de Bourges
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Publié dans : Juridique
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Communauté : La CGT
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