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Législation Sociale
Mardi 20 juillet 2010
2
20
/07
/2010
10:30
Le juge communautaire a modifié le régime des congés payés. Désormais, le salarié acquiert des droits à congé, même quand il est malade, même s'il a été malade pendant toute la période de référence, même quand il n'a pas travaillé du tout !!! L'article L.3141-3 du Code du Travail réserve le […]
Par Union Locale CGT de Bourges
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Lundi 19 juillet 2010
1
19
/07
/2010
14:52
Par arrêt du 15 juin 2010 (Cass.soc.15 juin 2010, n° 09-65062 et n° 09-65064, SOMETO Honfleur), la Cour de Cassation a décidé que la contestation du motif économique se prescrivait par 5 ans et non par 12 mois comme le prévoyait l'article L.1235-7 alinéa 2 du Code du Travail (Loi du 18 janvier […]
Par Union Locale CGT de Bourges
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Vendredi 16 juillet 2010
5
16
/07
/2010
13:36
Le décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 instaure à partir du 1er juillet 2010 le versement d'une Indemnité Temporaire d'Inaptitude à une personne déclarée inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. INDEMNITE TEMPORAIRE INAPTITUDE Formulaire CERFA (2)
Par Union Locale CGT de Bourges
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Vendredi 8 janvier 2010
5
08
/01
/2010
18:14
Les décrets sont publiés au Journal Officiel joe 20091230 0021 joe 20091230 0022 Certification et publicité des comptes des syndicats Les nouvelles règles en matière d’établissement, de certification et de publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et de […]
Par Union Locale CGT de Bourges
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Vendredi 18 septembre 2009
5
18
/09
/2009
10:52
Trois circulaires DGT encadrent les dispositions concernant la pandémie grippale et le milieu du travail. La circulaire DGT du 29 JUIN 2009 (DGT 2009/15) relative « au rôle des acteurs de la santé au travail en cas de pandémie grippale » est entièrement axée sur le rôle du médecin du travail et […]
Par Michel CHARTON
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