Les décrets sont publiés au Journal Officiel

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Certification et publicité des comptes des syndicats

Les nouvelles règles en matière d’établissement, de certification et de publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d’employeurs sont définies par un décret du 28 décembre, ce dernier fixant ainsi les modalités d’application des articles 10 et 15 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. L’objectif est de garantir une meilleure transparence et la sécurité juridique du financement des syndicats…

Les modalités d’établissement, de certification et de publicité de leurs comptes varient selon leur niveau de ressources :

Établissement des comptes

Le contenu des comptes annuels varie ainsi selon le montant des ressources des organisations, unions et associations à la clôture d’un exercice.

• Ressources supérieures à 230000 €. Pour les syndicats concernés, les comptes doivent comprendre un bilan, un compte de résultat et une annexe, selon des modalités définies par règlement de l’Autorité des normes comptables. Les prescriptions comptables applicables à ces organisations sont fixées par règlement de l’Autorité des normes comptables.

• Ressources inférieures ou égales à 230000 €. Les comptes peuvent dans ce cas être établis sous la forme d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe simplifiés, selon des modalités fixées par règlement de l’Autorité des normes comptables. Les créances et les dettes peuvent n’être enregistrées qu’à la clôture de l’exercice. Ces dispositions ne sont plus applicables si la condition de ressources n’est plus remplie pendant deux exercices consécutifs.

• Ressources inférieures à 2 000 €. Les comptes peuvent être établis sous la forme d’un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources (en distinguant les règlements en espèces des autres règlements) qu’ils perçoivent et des dépenses qu’ils effectuent, ainsi que les références aux pièces justificatives. Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi.

S’agissant des syndicats et de leurs unions et des associations de salariés ou d’employeurs qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales, sans entretenir avec elles de lien d’adhésion ou d’affiliation, le décret précise que leurs comptes doivent comprendre un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon des modalités définies par règlement de l’Autorité des normes comptables. Il en est de même lorsque les statuts des syndicats, unions ou association prévoient d’établir des comptes combinés intégrant la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils ont des liens d’adhésion ou d’affiliation.

Certification des comptes

Les syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d’employeurs sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque leurs ressources dépassent, à la clôture d’un exercice, la somme de 230000 €.

Sont pris en compte pour le calcul des ressources les montants des subventions, des produits de toute nature liés à l’activité courante, des produits financiers ainsi que des cotisations. Sont toutefois déduites de ce dernier montant les cotisations reversées, en vertu de conventions ou des statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs, à leurs unions ou à des associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 du Code du travail.

Publicité des comptes

Les syndicats professionnels et leurs unions, ainsi que les associations de salariés ou d’employeurs disposant de ressources inférieures à 230 000 € assurent la publicité de leurs comptes, dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l’organe délibérant statutaire, soit sur le site Internet de la Direction des Journaux officiels (v. ci-dessous) , soit sur leur site Internet ou, à défaut de site, auprès de la Directe (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) à laquelle ils transmettent par voie électronique leurs comptes ou livres.

Les syndicats, unions et association d’employeurs et de salariés dont les ressources sont égales ou supérieures à 230000 € à la clôture d’un exercice doivent assurer la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels. Ils transmettent à celle-ci par voie électronique dans un délai de trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire le bilan, le compte de résultats, l’annexe, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes, dans des conditions fixées par arrêté. Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu.

D. n°s 2009-1664 et 2009-1665 du 28 décembre 2009, JO 30 décembre, p. 22697