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Par arrêt du 15 juin 2010 (Cass.soc.15 juin 2010, n° 09-65062 et n° 09-65064, SOMETO Honfleur), la Cour de Cassation a décidé que la contestation du motif économique se prescrivait par 5 ans et non par 12 mois comme le prévoyait l'article L.1235-7 alinéa 2 du Code du Travail (Loi du 18 janvier 2005):

"Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement économique se prescrit par douze mois."

Cet arrêt est venu préciser:

"Le délai de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L.1235-7 du Code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi".

Ce délai raccourci à 12 mois ne concerne donc pas sur le fond les licenciements économiques individuels ou les petits licenciement, moins de 10 salariés sur 30 jours, pour lesquels les PSE ne sont pas obligatoires et ne concerne que partiellement les grands licenciements économiques.

Le salarié aura donc 5 ans pour contester toute irrégularité de son licenciement qui serait sans lien avec la consultation des IRP.

 

  Arrêt Cour de Cassation 15 Juin 2010 n° 09-65062 et n° 0