Le blog de Site de l'Union Locale CGT de Bourges
Le juge communautaire a modifié le régime des congés payés.
Désormais, le salarié acquiert des droits à congé, même quand il est malade, même s'il a été malade pendant toute la période de référence, même quand il n'a pas travaillé du tout !!!
L'article L.3141-3 du Code du Travail réserve le droit à un congé payé au :
"salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif."
Or un arrêt rendu le 20 janvier 2009 par la Cour de Justice des Communautés européennes (affaire n° C-350/06 et C-520/06), statuant sur le cas d'un salarié qui se trouvait depuis plus d'un an en congé pour maladie, a exclu que le droit à un congé payé puisse être subordonné à l'accomplissement d'un temps de travail effectif minimum ; il est ainsi relevé dans cette décision:
"le droit à un congé annuel payé conféré par la Directive 2003/88 elle même à tous les travailleurs... ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établit par ledit Etat."
Il est dès lors proposé de modifier l'article L.3141-3 du Code du travail qui n'est plus conforme au droit communautaire.
Dans son rapport annuel 2009, du 15 avril 2010, la Cour de Cassation suggère au gouvernement une modification législative du Code du travail, tenant compte de la Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, article 7, remplacée par la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 depuis le 2 août 2004.
Le gouvernemant français a répondu à la Cour de Cassation :
"La directrice des affaires civiles et du sceau a fait savoir que le ministère du Travail est conscient de cette incompatibilité qui sera réglée à l'occasion d'une prochaine modification législative du Code du Travail."
Sans attendre cette réforme législative, qui peut n'intervenir que dans plusieurs mois, les salariés malades ont droit à leurs congés payés dans leur intégralité, depuis l'arrêt du 20 janvier 2009.
Le ou la salarié(e) doit bénéficier de l'intégralité de ses droits en matière de congés payés, en ce qui concerne la durée des congés payés et le montant de l'indemnité, quand il ou elle a été absent(e) pour congé maternité, pour arrêt lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en maladie. Le salarié au retour d'un congé parental doit aussi bénéficier des jours qu'il avait acquis avant son départ, lors de sa reprise.