Chômage partiel

 

 Lorsqu'une entreprise réduit son activité au-dessous de l’horaire légal ou arrête momentanément tout ou partie de son activité et qu'elle n'entend pas rompre les contrats de travail qui la lient à ses salariés, elle peut avoir recours au chômage partiel.

Le système d'indemnisation du chômage partiel permet de gérer une baisse d'activité ponctuelle, limitée dans le temps et ayant pour cadre l'année civile.

Le chômage partiel peut se traduire par :

1 - une réduction partielle d’activité,

2 - un arrêt complet de l'activité de l'entreprise pendant une certaine période.

Quelle que soit la situation, le système d'indemnisation repose sur plusieurs allocations qui se complètent ou se succèdent et qui sont financées par l'employeur, par l'État et, éventuellement, par Pôle emploi en cas d'arrêt complet d'activité.

 

  1 - Réduction partielle d’activité

  En cas de réduction d’activité, les allocations prévues par les textes pour compenser la perte de salaire sont les suivantes :

• l'allocation spécifique prévue par l'article L. 5122-1 du code du travail et financée par l'État,

• l'allocation conventionnelle prévue par l'accord du 21 février 1968 ou des accords particuliers : allocation financée par l'employeur, éventuellement l'État dans le cadre des conventions du FNE.

 

  Le salarié perçoit une seule allocation : l'allocation conventionnelle versée par l'employeur,

ce dernier se faisant ensuite rembourser l'allocation spécifique à la charge de l'État.

 

Allocation spécifique versée par l'État

Cette allocation est attribuée par l’État à l’employeur en cas de réduction ou de suspension temporaire d'activité imputables à la conjoncture économique, à des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre, à des intempéries de caractère exceptionnel, à une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou à toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

     

Montant

 Au 1er janvier 2009 :

• 3,84 € pour les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés.

• 3,33 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

  

Quota d’heures indemnisables par année civile

600 heures ; ce quota est ramené à 100 heures en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise (arrêté du 16/04/03 - JO du 19/04/03).

Nota : l'entreprise peut demander un dépassement du contingent d'heures.

Allocation conventionnelle versée par l'employeur

Prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968, le versement d'une allocation n'est possible que si l'État verse l'allocation spécifique.

 

  Montant 
L'entreprise verse au salarié 60 % du salaire horaire brut avec un minimum fixé à 6,84 € pour chaque heure chômée.

(Accord du 15/12/2008).

   

Durée

Elle correspond à la durée de versement de l'allocation spécifique de l'Etat ou, en cas de convention FNE, à la durée fixée par la convention.

   

Financement dans le cadre de conventions FNE 
 Les entreprises aux prises à de graves difficultés économiques peuvent également conclure pour 6 mois, renouvelables une fois, une convention FNE et obtenir une prise en charge partielle de l'allocation complémentaire. Cette solution n'est possible que si la convention permet d'éviter des licenciements.

La prise en charge par l'État est partielle : elle ne s'applique qu'au minimum fixé par l'accord de 1993, à savoir 6,84 € déduction faite de l'allocation spécifique.

Sur cette base, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle détermine pour chaque convention le taux de prise en charge.

Le taux maximal de prise en charge est fixé annuellement par arrêté. Ce taux est de 80 %  pour les conventions signées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 (Arrêté du 18/02/08, JO du 28/02/08).

 

  Accords particuliers

Des accords ont été conclus au niveau d'une branche d'activités ou d'une entreprise, qui ont pour objet :

• soit d'instituer une indemnisation conventionnelle spécifique pour les branches non couvertes par l'accord du 21 février 1968 (ex. : agriculture, textile),

• soit d'améliorer l'indemnisation prévue par ledit accord (ex. : industries chimiques, papier-carton).

 

Pour obtenir le remboursement des allocations à la charge de l'État, l'entreprise doit consulter les représentants du personnel, et adresser une demande d'indemnisation à la DDTEFP qui prend une décision après examen de la situation de l'entreprise. Lorsque la DDTEFP a admis la demande, l'entreprise doit adresser chaque mois à la DDTEFP les états nominatifs de remboursement des allocations avancées aux salariés. Une procédure particulière est mise en place en cas d'application d'un accord de modulation du temps de travail.

 

Cas particuliers :

 

Chômage intempéries  

(Loi du 21 octobre 1946)

Les travailleurs des entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent être indemnisés pour les heures perdues par suite d'intempéries.

L'indemnité est calculée sur la base des 3/4 de la rémunération horaire du chômeur perçue à la veille de l'interruption du travail.

Le salaire pris en considération ne doit pas dépasser le plafond de sécurité sociale majoré de 20 %.

Elle est versée pendant une durée de 55 jours maximum.

L'indemnité est payée par l'employeur dans les mêmes conditions de lieu et de temps que le salaire. L'employeur est remboursé par les caisses de congés payés et des travaux publics dans les conditions prévues par le décret n° 96-705 du 8 août 1996.

 

 Chômage des dockers professionnels intermittents

 (Loi du 6 septembre 1947)

Les ouvriers dockers professionnels intermittents qui n'ont pu être embauchés après s'être présentés régulièrement à l'embauchage reçoivent, après pointage, pour chaque vacation chômée, une indemnité dite "indemnité de garantie" dont le montant est fixé par arrêté.

Le droit à l'indemnité est limité à 300 vacations chômées par an.

 

 Montant : 18,73 € par vacation depuis le 1er janvier 2007 ; - Arrêté du 31/07/2007 (JO du 09/11/07).

 

  2 - Arrêt total momentané d’activité

Cette situation appelée "chômage partiel total" est indemnisable dans le cadre du système d'indemnisation sur le chômage décrit précédemment durant 28 jours maximum.

Au-delà, les intéressés sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi.

Pôle emploi peut alors prendre le relais et verser les allocations de chômage, bien que le contrat de travail ne soit pas rompu, pour une durée maximum de 182 jours (article 12 § 2 du règlement du régime d'assurance chômage).

L'intervention de Pôle emploi n'est donc envisageable qu'après 28 jours de chômage partiel total.

Toutefois, il existe une exception : l'admission peut être prononcée immédiatement si, depuis le 1er janvier de l'année en cours, le quota d'heures indemnisables dans le cadre des accords sur le chômage partiel est épuisé lors de la demande.

 

 L'intervention de Pôle emploi n'est jamais automatique :

elle est subordonnée à une décision favorable de Pôle emploi.

 

 Conditions d'attribution des allocations de chômage

Ce sont les mêmes que celles exigées pour une personne dont le contrat a été rompu.

Le travailleur en chômage total partiel doit :

• avoir des références de travail (consulter Pôle emploi),

• être inscrit comme demandeur d'emploi et rechercher activement un emploi,

• être âgé de moins de 60 ans. Si à cet âge, l'intéressé ne peut prétendre à une retraite à taux plein, les allocations peuvent être versées jusqu'à ce qu'il puisse en bénéficier, dans la limite de ses droits,

• être physiquement apte à l'exercice d'un emploi,

 

 Point de départ de l’indemnisation

  Il est déterminé par Pôle emploi. Toutefois, celle-ci ne peut jamais fixer un point de départ antérieur au 15e jour de chômage. Dans cette hypothèse, un rappel d'allocations est effectué puisque l'examen ne peut intervenir avant le 28e jour.

Le versement des allocations par Pôle emploi ne peut se poursuivre que si l'intéressé est inscrit comme demandeur d'emploi. Or, il appartient au préfet du département de décider si l’intéressé peut demeurer inscrit comme demandeur d'emploi lorsque l'arrêt de travail est supérieur à 3 mois (article R. 5122-8 4° du code du travail).

  

Montant de l'allocation

  Il est fonction des salaires.

 

 

Salaire mensuel brut	Allocation brute
inférieur à 1 066 €	75 % du salaire brut
compris entre 1 066 € et 1 168 €	26,66 € par jour allocation minimale
compris entre 1 168 € et 1 928 €	40,4 % du salaire journalier brut + 10,93 € par jour/partie fixe
compris entre 1 928 € et 11 436 €	57,4 % du salaire journalier brut

Durée maximale d'indemnisation

Elle est de 182 jours. Cependant, lorsque la suspension de l'activité de l'entreprise est imputable à un sinistre ou à une calamité naturelle, l'indemnisation peut, à titre exceptionnel, se poursuivre jusqu'à la date prévue de reprise d'activité de l'entreprise.

L'indemnisation ne peut aller au-delà des durées fixées en cas de rupture du contrat de travail.

 

 Pôle emploi compétent

La demande d'allocations doit être déposée auprès du site Pôle emploi du domicile du salarié.

 

 Situation des salariés en chômage partiel total en cas de licenciement ultérieur

Le licenciement du salarié est considéré comme une régularisation de sa situation vis-à-vis de Pôle emploi.

Celle-ci considère que le contrat a été rompu à la date de la mise au chômage partiel du salarié et calcule les droits en conséquence.

Les allocations de chômage versées durant cette période diminuent d'autant la durée des droits.

Par ailleurs, le règlement prévoyant des différés d'indemnisation correspondant aux indemnités de congés payés et aux indemnités de rupture supra-légales ainsi qu'un délai d'attente de 7 jours, Pôle emploi suspend le versement des allocations durant ces périodes.

 

Retenues sociales

Qu'il s'agisse d'un chômage partiel consécutif à une réduction d'horaire ou à un arrêt temporaire d'activité, les allocations de chômage partiel sont exonérées des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur.

Le salarié est redevable de la contribution sociale généralisée de 6,2 % et de la CRDS de 0,5 %.

 

 Où s’adresser ?

 En règle générale, à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de l'entreprise.

 

 Cas particulier : si l'entreprise cesse complètement son activité durant plus de 4 semaines, le salarié doit s’adresser auprès du site Pôle emploi du lieu de l’entreprise pour bénéficier des allocations de chômage.