L'aide juridictionnelle - Janvier 2010

La prise en charge de vos frais de procédure ou de transaction

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Aide financière : l’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…). Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.

Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.

Devant quelle juridiction ?

• Devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation.
  
• Et toutes les juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État.
  

En cas de transaction amiable en dehors d’un procès, quelle qu’en soit l’issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d’avocat sont alors pris en charge par l’État.

L’intervention d’un avocat peut être prise en charge par l’État et accordée aux personnes qui remplissent les conditions de l’aide juridictionnelle pour une médiation pénale, une composi- tion pénale, une mesure ou activité d’aide ou de réparation prononcée envers un mineur délin- quant (article 12-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez en bénéficier si :

- vous êtes de nationalité française ;

- ou de nationalité étrangère :

• ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ;
  
• ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
  
• ou résidant habituellement en France en situation régulière.
  

Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette condition de résidence n'est pas exigée des personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...) à condition qu’elles :

• soient à but non lucratif ;
  
• aient leur siège en France ;
  
• ne disposent pas de ressources suffisantes.
  

Quelles sont les conditions de ressources ?

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les ressources englobent :

• celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.
  

En cas de divergence d’intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.

Il est tenu compte :

• des revenus du travail ;
  
• et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
  
• de l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...).
  

Sont dispensés de justifier de leurs ressources :

• les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d’insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
  
• les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
  
• les victimes des crimes d’atteintes les plus graves (d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne).
  

L’aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :

• à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
  
• à la personne gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle, est nécessaire.
  

Le calcul des ressources

Pour 2010, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2009 doit être :

• inférieure ou égale à 915 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ;
  
• comprise entre 916 et 1 372 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.
  

À ces montants s’ajoutent 165 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité) et 104 euros à partir de la troisième.

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle(chiffres applicables au 1er janvier 2010)

Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

Vous pouvez également consulter la Fiche pratique du ministère de la Justice sur la “Demande d’aide juridictionnelle”. Cette dernière vous aidera dans votre démarche.