UNION  LOCALE  DES  SYNDICATS  CGT  DE  BOURGES

Maison  des  Syndicats

5,  Boulevard  Clémenceau  –  18000  BOURGES

 

 

TITRE  I

 

Art. 1 – Entre les syndicats et sections de syndicats départementaux, régionaux ou nationaux de l’agglomération Bourges Plus (St-Doulchard, Berry Bouy, Marmagne, La Chapelle Saint-Ursin, Le Subdray, Plaimpied Givaudins, Trouy, Saint-Germain du Puy, Saint-Michel de Volangis, St Just, Annoix) et des communes de Savigny en Septaine, Osmoy, Moulin sur Yèvre, Nohant en Goût, , Sainte-Solange, Fussy, Vasselay, Saint-Georges sur Moulon, Pigny, Saint-Eloi de Gy qui adhérent ou adhèreront aux présents statuts, il est formé une UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. DE BOURGES. Au-delà de la limite définie ci-dessus, l’adhésion des syndicats et sections syndicales à l’Union Locale pourra se faire en accord avec l’Union Départementale.

 

 

CONDITIONS  D’ADHESION  ET  DE  FONCTIONNEMENT

 

 

Art. 2 – Le mouvement syndical à tous ses échelons, s’administre et décide de son action dans l’indépendance absolue à l’égard du patronat, des mouvements philosophiques et religieux ou autres groupements extérieurs, des gouvernements, des partis politiques.

 

Il se réserve le droit de répondre favorablement ou négativement aux appels qui lui seraient adressés par d’autres groupements, en vue d’une action déterminée. Il se réserve également le droit de prendre l’initiative de ces collaborations momentanées estimant que sa neutralité à l’égard des partis politiques ne saurait impliquer son indifférence à l’égard des dangers qui menaceraient les libertés publiques, les droits des citoyens, les libertés syndicales et démocratiques.

 

Les assemblées ou congrès syndicaux statutaires sont qualifiés pour prendre ces décisions.

 

La démocratie syndicale assure à chaque syndiqué la garantie qu’il peut, à l’intérieur du syndicat, défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation. Les syndicats groupant les salariés de toutes opinions, aucun de leurs adhérents ne saurait être inquiété pour la manifestation des opinions qu’il professe en dehors de son organisation syndicale.

 

La liberté d’opinion et le jeu de la démocratie prévue et assurée par les principes fondamentaux du syndicalisme ne sauraient justifier ni tolérer la constitution d’organismes agissant dans les syndicats comme fractions, dans le but d’influencer et de fausser le jeu de la démocratie.

 

Les syndicats et les comités de chômeurs qui, par la nature même de leur composition, rassemblent les salariés d’opinions diverses, font preuve de l’esprit le plus large pour maintenir leur unité.

 

Leurs statuts doivent prévoir les moyens de maintenir leur cohésion, le respect des principes admis et les charges votées. Ils assurent le maintien des syndicats dans leur rôle constant de défense des intérêts des salariés actifs, retraités, chômeurs.

 

 

TITRE II

 

Rôle  de  l’union  locale

 

 

Art. 3 – L’Union Locale ainsi constituée a pour but de regrouper les syndicats et sections des syndicats départementaux, régionaux, nationaux de toutes les professions adhérents à la CGT sur le territoire défini à l’article 1 des présents statuts.

 

Elle est, sur son territoire, l’organisme représentant la CGT. A ce titre, elle désigne ses délégués en accord avec les syndicats des intéressés dans les organismes où sa représentation est jugée nécessaire.

 

Les décisions concernant son activité générale sont prises en congrès, dans le cadre des orientations de la Confédération.

 

L’Union Locale coordonne et impulse sur son territoire, toute l’activité départementale, régionale et confédérale sur tous les problèmes d’intérêts communs à toutes les professions, notamment :

 

o          L’organisation, le soutien, la coordination des actions des salariés actifs, retraités, chômeurs dans tous les domaines et tout particulièrement pour faire aboutir leurs revendications, développer les libertés syndicales et démocratiques, la défense de la paix.

o          Le développement, l’adaptation, la systématisation des efforts d’éducation des syndiqués et responsables syndicaux ainsi que de la masse des travailleurs.

o          Les efforts d’information et de communication sous toutes les formes.

o          Les activités et initiatives parmi les diverses catégories de salariés.

 

L’Union Locale prend, en fonction des situations, toutes les initiatives d’action qu’elle juge nécessaire.

 

Elle favorise le développement, le renforcement de l’activité syndicale sur le territoire de son ressort.

 

Elle coordonne ses activités, ses actions avec les Fédérations et leurs organismes locaux et départementaux sur toutes les questions d’intérêts communs.

 

 

Admission – Siège Social

 

 

Art. 4 – Sont seuls admis à l’Union Locale, les syndicats régulièrement constitués et fédérés nationalement. En demandant leur admission, ces organisations devront déposer un extrait du procès verbal de l’assemblée générale qui aura pris cette décision. Elles devront, en outre, déposer deux exemplaires de leurs statuts, la composition de leur bureau, l’adresse des membres de ce dernier et faire connaître le nombre, les noms et l’adresse de leurs adhérents.

 

L’adhésion à l’Union Locale est également ouverte aux syndicats de retraités anciens salariés.

 

Les syndicats adhérents conservent leur entière autonomie en ce qui concerne leur gestion intérieure et leur action revendicative particulière.

 

Le  Siège  Social  de l’Union Locale est établi :  Maison des Syndicats  –  5, Boulevard Clémenceau – 18000 BOURGES.

 

 

Comité  local  de  lutte  et  de  défense  des  privés  d’emploi

 

 

Art. 5 – Il est créé sous la responsabilité du bureau, un comité local de lutte et de défense des chômeurs.

 

Son but est d’informer, d’organiser, dans le cadre de la défense de leurs droits et intérêts matériels et moraux, les salariés privés d’emploi.

 

Il impulse et coordonne l’activité des chômeurs CGT en coopération avec le Comité Départemental et le Comité National CGT.

 

Il est placé sous la responsabilité du bureau.

 

 

TITRE III

 

Organismes  de  direction

 

 

Art. 6 – L’ASSEMBLEE GENERALE DES SECRETAIRES DE SYNDICATS

            ET SECTIONS SYNDICALES

 

L’assemblée générale des secrétaires de syndicats et sections syndicales coordonne et impulse l’activité de l’Union Locale entre deux congrès.

 

L’assemblée générale des secrétaires de syndicats et sections syndicales, du territoire, se réunit à chaque fois que la situation l’exige et au minimum trois fois par an.

 

Art . 7 – LE BUREAU

 

Le bureau de l’Union Locale des syndicats anime, en conformité avec les décisions et orientations définies par le congrès et l’assemblée générale des secrétaires, la vie de l’Union Locale.

 

Le bureau se réunit au moins une fois par mois.

 

Le bureau est élu par le congrès.

 

Le remplacement ou l’élection d’un membre du bureau est de la compétence du congrès. Cependant, en cas de besoin, une assemblée générale des syndicats peut, entre deux congrès, procéder à cette élection.

 

Art. 8 – LE SECRETARIAT

 

Le secrétariat a pour tâche de préparer et de coordonner le travail du bureau.

 

Il est composé du secrétaire général et des secrétaires élus par le bureau.

 

Art. 9 – LE SECRETAIRE GENERAL

 

Il a la responsabilité  de l’ensemble de l’activité de l’Union Locale.

 

Il représente l’Union Locale dans tous les organismes où cela s’avère nécessaire. Il peut donner délégation à un secrétaire ou à un membre du bureau.

 

Art. 10 – LE TRESORIER

 

Il est élu par le bureau de l’Union Locale. Il est chargé de la comptabilité, de toutes les opérations de trésorerie et pour le faire, il devra fournir un extrait du procès verbal de la réunion du bureau l’y autorisant.

 

Les fonds de l’Union Locale CGT disponibles peuvent être déposés dans des Caisses d’Epargne, CCP ou dans d’autres organismes économiques et financiers offrant toutes les garanties, tant au point de vue moral que matériel et désignés par le bureau.

 

Les ordres de virement de fonds pourront être signés soit par le secrétaire, soit par le trésorier ou le trésorier adjoint.

 

Art. 11 – LA COMMISSION FINANCIERE ET DE CONTROLE

 

Une commission financière et de contrôle, chargés de l’animation de la politique financière de l’Union Locale, de veiller à la bonne gestion financière de l’Union Locale, est élue par le congrès. Le Président de cette commission est élu par les membres de celle-ci. Il sera chargé de convoquer les réunions dont la fréquence sera déterminée en accord avec les membres de la dite commission.

 

Les membres sont convoqués lors des assemblées générales de secrétaires de syndicats et sections syndicales.

 

 

LES  CONGRES

 

 

Art. 12 – Tous les deux ans, les syndicats se réunissent en congrès sur convocation du bureau de l’Union Locale.

 

Le bureau, si besoin est, à la demande de la majorité de ses membres, convoque un congrès extraordinaire en dehors des congrès normaux.

 

Art. 13 – Chaque organisation représentée au congrès aura droit à un nombre de voix calculé sur la base des cotisations perçues pendant l’année précédant le congrès et dans les conditions ci-après :

 

                Actifs :                  1 voix pour 10 cotisations mensuelles

                Retraités :              1 voix pour 10 cotisations mensuelles

 

Art. 14 - Les syndicats ne pourront avoir voix délibératives au congrès que s’ils remplissent les obligations confédérales, s’ils ont demandé leur admission à l’Union Locale au moins trois mois avant le congrès. Nul ne peut être délégué au congrès s’il n’est pas adhérent à un syndicat depuis au moins un mois.

 

Art. 15 – Les syndicats qui auront des propositions à faire figurer à l’ordre du jour du congrès devront les faire parvenir accompagnées d’un rapport, au secrétaire de l’Union Locale, deux mois avant la tenue du dit congrès. Son ordre du jour devra être adressé aux syndicats au moins un mois avant la date du congrès.

 

 

TITRE IV

 

RESSOURCES  FINANCIERES  DE  L’UNION  LOCALE

 

 

Art. 16 – Les ressources financières de l’Union Locale proviennent essentiellement :

 

                1/ des cotisations syndicales

                2/ du produit des souscriptions, manifestations ou fêtes, des subventions, legs et dons

                    de toute nature

                3/ des intérêts et produits des placements financiers éventuels.

 

Art. 17 – Conformément aux décisions du 48ème congrès de la CGT, un nouveau système de répartition des cotisations des adhérents est adopté et applicable au 1er janvier 2007, pour les cotisations 2007 et les années suivantes.

 

Ce nouveau système induit que les syndicats d’un même département, par délibération collective, en congrès ou Comité Général départemental, adoptent la répartition de la part interprofessionnelle territoriale du timbre mensuel.

 

La détermination du pourcentage revenant au champ interprofessionnel territorial, ainsi que la répartition entre les différentes organisations le composant, est du ressort du Congrès ou de la Commission exécutive après avis du Comité Général de l’UD, du Comité régional et des UL.

 

Une mutualisation du financement des Unions Locale est mise en place et l’Union Départementale reversera à chaque UL la part lui revenant.

 

Art. 18 – Il est rappelé que le montant de la cotisation de l’adhérent est défini par l’article 34 des statuts confédéraux; 1% du salaire net, toutes primes comprises ou 0,50% minimum de la pension ou retraite (tous régimes confondus) avec l’objectif du 1% conformément à la décision du dernier congrès de l’UCR

 

Chaque syndicat et section syndicale s’engage à s’impliquer dans le renforcement de la CGT, notamment au travers de la mise en œuvre de plan de syndicalisation dans leur entreprise, prenant en compte toutes les catégories de salariés, y compris les salariés précaires et sous-traitants.

 

Le prélèvement automatique des cotisations est recommandé.

 

 

TITRE V

 

REPRESENTATION  EN JUSTICE

 

 

Art. 19 – Le secrétaire est autorisé à agir en justice au nom de l’Union Locale des Syndicats CGT de Bourges, à déposer toute requête en son nom, ou tout mémoire en défense, de même qu’à être partie intervenante ou la représenter.

 

Art. 20 – Le bureau garde la faculté de désigner par délibération valant pouvoir, l’un de ses membres afin de représenter l’Union Locale en justice, tant comme défenseur que demandeur, notamment dans les cas prévus par l’article L 411-11 et L 132-7 du Code du Travail.

 

Art. 21 – Le secrétaire général pourra déléguer ses pouvoirs statutaires à tout membre du bureau par lettre portant sa signature, le nom du délégataire, la durée de cette délégation et son étendue.

 

Le bureau vote une délibération autorisant le secrétaire général à ester en justice.

 

 

TITRE VI

 

 

DELEGATIONS

 

Art. 22 – Il est formellement interdit à tout membre du bureau ou du secrétariat de l’Union Locale des Syndicats CGT de se servir de son titre dans un acte politique ou électoral extérieur à l’organisation.

 

 

REPRESENTATION DE LA CGT

 

Art. 23 - Conformément à l’article 30 des statuts de l’Union Départementale des Syndicats CGT du Cher, l’Union Locale proposera des candidatures dans toutes les représentations et élections syndicales à caractère départemental et interprofessionnel.

 

 

MODIFICATIONS  DES  STATUTS

 

Art. 24 – Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès. En aucun cas, les modifications apportées ne pourront être en contradiction avec les statuts de la Confédération Générale du Travail.

 

 

Les  présents  statuts  entrent  en  vigueur  dès  leur  adoption.

 

Art. 25 – Toute proposition de modifications des statuts devra être adressée au moins deux mois avant le congrès au secrétaire général, qui en saisira le bureau. Ce dernier donnera son avis.

 

 

DISSOLUTION

 

Art. 26 - La dissolution de l’Union Locale des Syndicats CGT de Bourges ne pourra être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des délégués mandatés spécialement par les organisations adhérentes lors d’un congrès extraordinaire.

 

Art. 27 – Les présents statuts adoptés par le 38^ème congrès de l’Union Locale qui s’est tenu les 23 et 24 Mai 2007, modifient et remplacent les statuts antérieurs adoptés par le congrès des 15 et 16 mai 2003 et enregistrés sous le N°185 à la Mairie de Bourges.

 

 

 

 

 

Fait à Bourges,

le 24 mai 2007