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Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
Quand une entreprise, de 50 salariés et plus, prévoit une restructuration, une réorganisation
ou une nouvelle organisation du travail, l'employeur doit consulter, quand ces instances existent, le CE et/ou le CCE (c'est à dire un vote des élus) avant de mettre en œuvre le
projet.Si des licenciements pour motif économique sont envisagés, pour plus de 10 salariés, l'entreprise doit proposer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui comprend les mesures de reclassement (interne, externe), de formation...
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